Accord de traitement des données (DPA, article 28 RGPD)
Dernière mise à jour : 19/11/2026
Le présent accord complète les CGU et s'applique dès qu'un utilisateur (le « Responsable ») collecte des données personnelles de tiers via Fastpage. SE INSIGHTS, SARL, 40 Rue Jean Monnet agit comme « Sous-traitant » au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'applique sans signature.
1. Objet et durée
Héberger, afficher, stocker et transmettre, pour le compte du Responsable, les données collectées par ses pages, pendant la durée du compte.
2. Nature des données et personnes concernées
Visiteurs et clients du Responsable : identité, coordonnées, messages, réponses aux formulaires, rendez-vous, avis, demandes, fichiers envoyés, données de paiement traitées par le prestataire de paiement du Responsable. Le Responsable s'engage à ne pas collecter de données de santé ni de catégories particulières de données via Fastpage.
3. Instructions
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable, constituée de l'usage du service et de ses réglages. Il informe le Responsable si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité.
5. Sécurité
Mesures décrites sur la page Sécurité.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise les sous-traitants listés sur la page Sous-traitants. Tout ajout ou remplacement est annoncé sur cette page et par email 30 jours à l'avance ; le Responsable peut s'y opposer en fermant son compte. Le Sous-traitant impose à chacun les mêmes obligations.
7. Transferts
Un transfert hors UE n'a lieu que vers les sous-traitants listés, avec la garantie indiquée (décision d'adéquation, Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types).
8. Assistance
Le Sous-traitant aide le Responsable à répondre aux demandes des personnes (export et suppression des entrées depuis le compte) et aux analyses d'impact, dans la mesure du raisonnable.
9. Violation de données
Le Sous-traitant notifie le Responsable dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.
10. Fin du traitement
À la suppression du compte, les données sont effacées de la base active immédiatement et disparaissent des sauvegardes à la fin de leur rotation. Le Responsable peut exporter ses données avant.
11. Audit
Le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (cette page, la liste des sous-traitants, la page Sécurité) et répond aux questions écrites à contact@fastpage.app. Un audit sur place se fait aux frais du Responsable, avec un préavis de 30 jours.